top of page

PERMIS DE CONSTRUIRE

Une demande de permis de construire (PC) doit être déposé et accepté à la mairie de la commune où se situe le terrain.

​

Pour les constructions au dessus de 20 m² et les agrandissements supérieure à 40m², une demande de permis de construire doit être déposée.

​

Un formulaire indiquant les surfaces de plancher et les surfaces taxables doit être rempli et un carnet de plans doit être fourni et contient au minimum les pièces suivantes:

  • un plan de situation

  • un plan masse

  • un plan en coupe

  • une notice descriptive

  • un plan des façades et des toitures

  • une insertion graphique du projet

  • des photos du terrain

Pour plus de précisions, voir le formulaire suivant :

Cerfa n°13406*05

Rénovation et agrandissement

Rénovation d'un logement vétuste de 125m² de surface habitable + agrandissement  de 35m².

​

Projet consistant à une réflexion des façades, au réagencement des pièces et à la création d'un garage en extension.

Les combles, aménageables, seront faites ultérieurement.

bottom of page